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NOMBRES -
Curiosités, théorie et usages Accueil / Dictionnaire / Rubriques / Index / Références / Nouveautés ORIENTATION GÉNÉRALE - M'écrire - Édition du: 25/09/2005 |
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LOI INFORMATIQUE Ce qui se trame … |
-Ý- LOI
LSI
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LSI = Loi sur la Société d'Information ·
Prête en 2001 ·
Adoption: fin 2002 ? |
Ce qu'elle prévoit
Principes, pour donner une
idée seulement
Se reporter aux textes officiels
pour tout usage
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La communication en ligne est libre ·
Un hébergeur, ayant connaissance du caractère
illicite d'un site, est en faute s'il n'a pas promptement retiré ce contenu ·
Les clefs de cryptage limitées à 128 bits sont
libérées; le gouvernement et la justice doivent avoir accès en clair si
nécessaire ·
Les sanctions pour cybercrime sont aggravées; y
compris ceux qui mettent à disposition des programmes qui permettent les
infractions ·
Les opérateurs sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme
toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée ·
Les commerçants électroniques doivent s'identifier ·
La publicité en ligne doit être clairement
identifiée comme telle ·
Un e-mail peut faire office d'un acte juridique ·
Les données sur des personnes publiques sont
accessibles en ligne gratuitement ·
Les personnes qui éditent, produisent ou stockent
sont soumises au dépôt légal |