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ORIENTATION GÉNÉRALE - M'écrire - Édition du: 21/07/2009

ÉCONOMIE Indicateurs économiques BUDGET – LOI DE FINANCE
Budget de la France	2006	Archives
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BUDGET DE LA FRANCE

et LOI de FINANCE

Anglais: finance law

BUDGET

BUDGET de l'ÉTAT Comptes sur une année faisant état des recettes et des dépenses de l'État La LOI de FINANCE Elle définit la structure du budget: Partie 1: conditions générales, paramètres économiques, montant des recettes, plafond des grandes rubriques de dépenses, condition de l'équilibre financier (excédent, équilibre ou déficit) Partie 2: affectation des crédits par ministères La LOI de FINANCE RECTIFICATIVE Amendement en cours d'année révisant une partie du budget En général pour obtenir l'augmentation d'un poste!

LOI ORGANIQUE sur la LOI de FINANCE (LOLF) Réforme du budget applicable à partir de 2006 Les comptes ne sont plus établis par ministères, mais grandes rubriques (programmes) même si elles s'étendent sur plusieurs ministères Chaque programme est subdivisé en missions puis en actions Des objectifs mesurables leur sont attribués

34 missions 168 programmes 634 objectifs 1 295 indicateurs 2006

Le vote budgétaire retrouve effectivement la plénitude de sa portée

d’abord parce qu’il cesse d’être un vote à la marge sur les seules « mesures nouvelles »,
soit environ 6 % des crédits, pour porter sur l’ensemble des crédits, en « base zéro »

ensuite et surtout parce que le Parlement sera,
s’agissant de la répartition des crédits entre les programmes,
mis face à ses responsabilités :
Pour « habiller Pierre »,
– qu’il estime insuffisamment doté
– il devra se résoudre à « déshabiller Paul ».

Il ne faut pas confondre

la prévision de croissance associée à un budget,
qui constitue un objectif de la politique gouvernementale,

avec le taux de croissance de référence,
qui sert de base au calcul des anticipations de recettes fiscales inscrites dans le budget
et en fonction desquelles le gouvernement va pouvoir déterminer sa marge de manoeuvre en matière de dépenses.

¨ Au volontarisme de l’une, qui appartient à la sphère du politique,
il convient d’opposer le réalisme de l’autre, qui est un acte technique
qui pourrait d’ailleurs relever d’une instance non gouvernementale.

Extrait du rapport du Sénat N° 99 (24 novembre 2005)

VALEURS - Historique

Milliards €	Dépenses	Déficits			Besoin	PIB
		Prévisions	Réalisés	Cumul	Financ*
1999		36,1	31, 4 ↓		81,5
2000	253, 8	32,8	29, 2 ↓		85,6
2001	260, 9	28,5	32, 4 ↑		90,6	1 372
2002	266, 3	30,4	49, 3 ↑		109,6	1 521
2003	273, 77	44,6	56, 9 ↑		119,5	1 551
2004	283, 66	55, 1	43, 9 ↓		112,8	1 648
2005	288, 464	45, 2		1 100	118,0
2006	334, 425	46, 8	36, 5 ↓		130,8

 * Besoin financement = déficit + amortissement de la dette

Mise à jour de décembre 2005

Paramètres fin 2007

- Budget 2007: 267, 8 G€ (mds d'euros disent les journaux)

- PIB 2006: 1 777, 30 G€ (à prix courants)

- Plafond Sécurité Sociale: 2 682 €/mois (à partir de janvier 2007)

- SMIC: 8, 44 euros (55,36 F) / heure à partir de janvier 2007

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Site généraux	Wikipédia – Le Budget de l'État
Sites officiels	Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Les lois de finances - Budget de l'Etat - LOLF Assemblée nationale - Les lois de finances.